de kloepferpat le 27/05/2009

"Je ne voudrais pas que vous lisiez ce mail trop vite, faute de temps. Dix ans de procédure et toujours ridiculisé par les assurances. 3 fois victime : la première fois l’accident, la deuxième fois la procédure elle-même en me laissant moisir au rez-de-chaussée de ma maison d’habitation pendant 9 années et la troisième un début de dépression de mon épouse, (26 décembre 2008), pas grave, ma femme n’a pas demandé le divorce comme cela arrive malheureusement souvent après un tel accident. Pourquoi les assurances ont-elles tant de haine ? Là ils sont allés trop loin … Au mois d'octobre dernier, nous attirions l'attention du lecteur sur les lacunes du système actuel d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : la réparation de leur préjudice corporel serait nettement améliorée par des mesures simples que nous évoquons plus loin. Fait social, le problème de l'indemnisation des accidentés de la route demeure pourtant confiné aux débats de spécialistes, mais le "chantier" est ouvert. Les assureurs ont développé leur approche de la réparation, qui met en cause le contrat social et les principes fondamentaux de notre droit de la réparation du dommage corporel. Nous reviendrons sur ce point capital dans notre conclusion. Sans attendre la conclusion des travaux en cours au Ministère de la justice, qu'il convient d'accompagner, nous estimons qu'il y a urgence sur certains points. Des mesures particulières sont nécessaires. Elles sont exposées ci-après : 1 - Créer des chambres spécialisées des Tribunaux et Cours d'Appel. Sous le prétexte qu'il existe des décisions judiciaires différentes pour le montant des indemnisations du préjudice corporel, les compagnies d'assurances ont présenté des référentiels indemnitaires qui, en réalité, mettent un terme à la réparation intégrale du préjudice. Déjà en septembre 2006, il a été écrit à ce sujet : "Il n'existera pas, à l'usage, une grande différence entre ces deux notions, barème et référentiel. D'un côté, un barème qui donne à l'avance des évaluations qui s'imposent au juge; de l'autre, un référentiel qui préconise à l'avance des évaluations qui sont "indicatives", des références dont le juge peut s'inspirer pour prendre sa décision. Le référentiel, en tant qu'incitation à appliquer des références, enlève naturellement au juge sa totale liberté d'interprétation des évaluations : le juge serait mis en liberté surveillée ! On suggère donc au juge de se référer à un référentiel indicatif alors que le libre pouvoir du juge en matière d'indemnisation doit rester la règle. Ce projet de référentiel constitue une menace pour le principe fondamental de la réparation intégrale du préjudice corporel consacré par la Cour de Cassation. Avec le référentiel, on approfondit, en catimini, la "robotisation" de l'institution judiciaire avec une limitation du pouvoir du juge contraire à la Constitution". •Les indemnisations menacées : La jurisprudence de la Cour de Cassation en matière d'indemnisation d'un dommage corporel, qu'il résulte d'un accident de la circulation, du travail, domestique, sportif, médical ou autre, est bien établie. La juridiction suprême n'a pas cessé de rappeler le principe fondamental de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe permet à une personne en situation de handicap à la suite d'un accident, de conserver les moyens de son train de vie antérieur et de financer les dépenses générées par le handicap, l'ensemble lui permettant de vivre dans la dignité et la sécurité. Il est vrai que les jurisprudences des Tribunaux qui appliquent ce principe coûtent de plus en plus cher aux compagnies d'assurances et c'est pourquoi, depuis de nombreuses années, ces dernières tentent de façon récurrente d'imposer des barèmes d'indemnisation, barèmes qui sont de nouveau d'actualité : les "régleurs" estiment qu'il existe des différences dans les montants des indemnisations octroyées selon les juridictions qui les fixent, ce qui serait injuste pour les victimes, justifiant l'application de barèmes uniformes dans toute la France pour établir un équilibre. Sauf que le système actuel défend les intérêts des victimes : la barémisation, elle, empêcherait leur indemnisation intégrale, et l'insistance des régleurs à vouloir l'imposer n'est pas innocente. Il est exact que les juridictions rendent des décisions différentes sur les montants des indemnités. Les juges en France sont indépendants, et c'est une chance. Cependant, il existe en fait une harmonisation relative de la jurisprudence, ce serait un tort de monter en épingle les décisions extrêmes dans un sens ou dans un autre. Sur ce point, l'une des conseillères près l'une des plus importantes Cours d'Appel de France, a justement rappelé lors d'une journée de formation à Paris en mars 2006 que "ce sont les bons avocats qui font les bons juges ". En effet, il appartient aux avocats de victimes de défendre devant toutes les juridictions de France les évaluations et les jurisprudences les plus favorables pour l'indemnisation, et c'est ce qu'ils font. A titre d'exemple, notamment pour le barème de capitalisation, la 17e Chambre de la Cour d'Appel de Paris a jugé pour la première fois en 2004 l'application d'un barème plus favorable aux victimes, celui du TD 88/90 du Trésor Public au taux de 3,01%, et a de ce fait rejeté l'application du décret de 8 août 1986 au taux de 6,5%. L'application du barème TD 88/90 à 3,01% permet une indemnisation supérieure à celle issue de l'application du barème issu du décret précité de l'ordre de 50% et permet désormais d'augmenter l'indemnisation du préjudice professionnel, de la tierce personne, des aides techniques, du véhicule adapté en les mettant en harmonie avec la réalité économique. Les avocats et les juristes ont sollicité l'application du TD 88/90 du Trésor Public devant toutes les juridictions en France et, aujourd'hui, on peut dire que ce barème est appliqué par la quasi-totalité de celles-ci. Il existe donc bel et bien un pouvoir régulateur. Dans notre système actuel, l'expert médical donne un avis au juge, qui est libre de le suivre ou pas, mais en tout état de cause, c'est ce dernier qui décide du montant de l'indemnité. Si l'on remplace le pouvoir des juges par des barèmes, on donnera alors tout pouvoir à l'expert médical et ce sans aucun régulateur. En effet, l'expert médical, par exemple pour les préjudices personnels, notamment le pretium doloris et le préjudice esthétique, donnera une évaluation de 1 à 7 et l'on appliquera automatiquement les montants du barème pour connaître le montant de l'indemnité. Il n'y aura donc plus aucun contrôle et aucune spécificité du handicap. A titre d'exemple, actuellement l'expert médical peut évaluer un préjudice esthétique à 2 sur 7, l'avocat de la victime peut contester cette évaluation et le juge passer outre l'avis de l'expert et retenir une indemnité plus élevée. Avec le barème, on appliquera le chiffre correspondant au chiffre 2 dans le barème. Quelle injustice ! Barèmes, au feu. Il est primordial que le pouvoir du Juge soit sauvegardé, il ne saurait être transféré aux médecins experts, ce qui aurait une conséquence catastrophique lors que ces derniers ne travaillent que pour les compagnies d'assurances. Tout barème d'indemnisation est dangereux : on ignore les sources de référence qui le composent, et son mode d'évolution. Comment dans l'avenir, si ce système de barémisation est adopté, les grilles de références seront-elles réévaluées puisqu'il n'y aura plus de jurisprudence, et donc plus de référence ? Je ne peux être mis en "grille", pourquoi l'indemnisation des personnes en situation de handicap le serait à la différence des autres matières ? Le mobile est dangereux. Les barèmes d'indemnisation minimisent le droit des victimes; à titre d'exemple le référentiel mis en place par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) en 2005 sous-évalue le montant des indemnités. Certes, il s'agit d'un barème indicatif, cependant, celui-ci est une incitation à l'appliquer. C'est une robotisation judiciaire qui guette l'institution. Le Juge est incontestablement le gardien des indemnisations des victimes et du juste équilibre, on ne peut l'exclure. Par ailleurs, les assureurs estiment également que le montant des indemnisations qu'ils règlent a considérablement augmenté; certes, mais elles n'ont fait qu'être mises en adéquation avec la réalité économique. On ne doit pas accepter une indemnisation au rabais. La première question qui vient à l'esprit est de se demander si le souci des compagnies d'assurances est bien, en effet, de maintenir un juste équilibre d'indemnisation entre toutes les victimes atteintes d'un même dommage corporel. En réalité, il ne faut pas omettre que les compagnies d'assurances sont des sociétés commerciales et que leur souci est autre; c'est pour cette raison qu'elles estiment que le montant des indemnités fixées par les tribunaux est excessif et préconisent donc, par le biais d'un barème, un nivellement par le bas des indemnités. Si effectivement les indemnisations augmentent, cela veut dire finalement que les juges prennent en compte les dommages, les besoins, le coût de la vie, en vue d'obtenir l'évaluation la plus juste de l'indemnisation des victimes; c'est donc un système équitable, on ne doit pas le changer. Pourtant, on constate que les victimes dans le cadre des accidents de la circulation sont de moins en moins nombreuses à saisir la Justice pour obtenir réparation de leurs droits (-9%). A contrario, le montant des indemnités payées par les compagnies d'assurances en exécution d'une décision de justice augmente. Par conséquent, l'intérêt des victimes d'un dommage corporel moyen voire important est incontestablement de saisir les Tribunaux et de se renseigner sur leurs droits. Cependant, si le montant des indemnités juridictionnelles diminue, corrélativement le montant des indemnités transactionnelles diminuera également, tout le système de l'indemnisation sera à la baisse, et certainement pas au profit des victimes. Il ne faut pas oublier que lors du colloque de l'indemnisation du dommage corporel du 10 mars 2005, Nicole Guedj, Secrétaire d'État aux droits des victimes, avait bien compris l'enjeu et le danger de la barémisation : "La barémisation financière des indemnités allouées ? Sur ce point, ma réponse ne peut être qu'un refus, net et sans concession. Je comprends que les fonds d'indemnisation, établissements publics, aient recours à un barème financier. Il leur est nécessaire, autant pour respecter une égalité d'indemnisation que pour informer les victimes avant une éventuelle demande. En revanche, il ne saurait être admis à mon sens que les juges se plient à une grille d'indemnisation". Nicole Guedj n'est plus Ministre et, depuis, les assureurs ont cru bon de déposer un dossier pour la barémisation au Ministère de la Justice, et le gouvernement est silencieux sur cette question capitale. Il faut inlassablement défendre les droits des personnes en situation de handicap et ne pas permettre que les personnes vulnérables perdent leurs acquis. Il faut défendre envers et contre tout, le droit à la réparation intégrale du préjudice, à l'individualisation des cas d'espèces et contester sous quelque forme que ce soit la barémisation qui est une indemnisation au rabais, donc une victime sacrifiée au profit des assurances. Il faut rappeler que la loi sur l'égalité des chances du 11 février 2005 a été le début d'une avancée pour le droit des personnes en situation de handicap, mais il ne faudrait pas pour autant accepter de revenir en arrière sous prétexte que le droit positif actuel coûte cher aux régleurs. Toutes les personnes en situation de handicap sont concernées. • Barème ou référentie : Les compagnies d'assurances estiment qu'il existe des différences entre les montants des indemnisations octroyées par les diverses juridictions dans le cadre de la réparation d'un dommage corporel. Pour remédier à ce déséquilibre, elles préconisent une barémisation sous la forme d'un référentiel uniforme pour toute la France. Ainsi, sans oublier leur finalité de faire des bénéfices, les compagnies d'assurance s'érigent en justicier.) Il est vrai que l'on constate des différences d'appréciation selon les tribunaux, car la majeure partie des juridictions n'a pas de chambres spécialisées en réparation du préjudice corporel, (COLMAR ?) alors que toutes les branches principales de notre droit bénéficient de chambres spécialisées, notamment en droit de la famille, du travail, de l'immobilier... A Paris, la 19e chambre du Tribunal de Grande Instance et la 17e chambre de la Cour d'Appel ne jugent que des affaires relatives aux dommages corporels. Aussi sont-elles hautement spécialisées, créant ipso facto la jurisprudence qui permet une plus juste appréciation des droits. Il est certain que lorsque l'on plaide devant des chambres non spécialisées dans lesquelles, au cours de la même audience, le juge doit statuer sur une affaire concernant la réparation d'une personne tétraplégique, suivie d'une affaire de divorce, puis d'une affaire de bail ou d'un litige sur un brevet, l'avocat peut s'inquiéter à juste raison pour le traitement de son client, car il est peu probable que pareille chambre puisse être spécialisée en toutes ces matières. Il est dès lors facile de comprendre qu'il est indispensable que la réalité de la réparation du préjudice corporel ne puisse être établie que par des juges spécialisés, en référé et au fond. Cette matière concerne la vie des personnes, et à l'évidence, on ne peut traiter "au rabais" une affaire directement liée à la vie d'un être. Pour qu'il n'y ait plus de disparités entre les différentes juridictions, il faut donc créer des chambres spécialisées en réparation du préjudice corporel pour sauvegarder le principe fondamental de la réparation intégrale du préjudice corporel auprès de tous les Tribunaux et de toutes les Cours d'Appel. 2 - Organiser la communication directe à la victime du procès-verbal de police ou de gendarmerie. Pour étudier les droits de son client, l'avocat demande la communication du procès-verbal de police ou de gendarmerie, afin de connaître notamment les circonstances de l'accident, l'implication/responsabilité, l'identité des parties et les coordonnées des compagnies d'assurances. Curieusement, alors même que la Loi du 5 Juillet 1985, dite loi Badinter, avait pour vocation d'améliorer le sort des victimes d'accidents de la circulation, le procès-verbal n'est pas directement communicable à celles-ci. Certes, l'avocat ou la victime peut en demander la copie au parquet, mais cette démarche implique souvent un délai fort long. Ils peuvent également solliciter ladite copie auprès de l'assureur, qui l'obtient directement d'un organisme étatique appelé TRANS PV. Encore faut-il indiquer ici que dans la loi Badinter, aucune sanction n'est prévue dans l'éventualité où l'assureur refuserait de communiquer ce document. Quelle inégalité de droits ! Dans le cadre d'un accident de la circulation, comment imaginer, comprendre et admettre que, des deux parties concernées, la victime d'une part et l'assureur de l'autre, la seconde ait une priorité flagrante sur la première pour la communication du procès verbal ? Sans ce procès-verbal de police ou de gendarmerie, l'avocat ne peut pas se risquer à saisir le juge des référés pour obtenir une provision et la désignation d'un expert judiciaire. Tandis que dans l'entre-temps, l'assureur peut s'empresser de contacter la victime, de solliciter un rendez-vous avec elle, et peut-être la convaincre de ne pas avoir recours à l'avocat... qui lui permettrait bien sûr de connaître mieux ses droits. Il faudrait donc impérativement que la victime puisse obtenir en même temps que la compagnie d'assurances le procès-verbal de police ou de gendarmerie, ou tout au moins, qu'elle puisse l'obtenir de TRANS PV à première demande. 3 - Réglementer les visites inopinées des assureurs dans les hôpitaux et autres lieux de soins. Les représentants (Monsieur ……..) des compagnies d'assurances qui, comme dit précédemment, sont renseignés notamment par le procès-verbal de police ou de gendarmerie sur l'identité des parties, rendent souvent visite aux victimes dans les hôpitaux et les centres de rééducation, avant même que celles-ci aient pu se renseigner sur leurs droits auprès d'un avocat ou d'une association de victimes. De telles "visites" devraient être interdites, sauf bien sûr si elles ont été initiées par les victimes elles-mêmes. Pour respecter aussi le droit du malade, les visites des compagnies d'assurances ne devraient être autorisées qu'avec l'accord écrit de la famille, au sens large, et du médecin qui en a la charge. 4 - Instaurer des provisions conséquentes en référé et au fond. (Un rêve) La provision est pour la victime un élément essentiel, car cette somme allouée va d'une part lui permettre de vivre durant toute la période du processus de réparation (amiable ou judiciaire), et d'autre part, elle constitue une reconnaissance de ses droits, source d'apaisement. Lorsqu'une victime obtient une provision faible, elle s'inquiète sur le devenir de son dossier, elle se demande souvent si elle a eu raison de saisir la justice, et de surcroît elle vit dans l'angoisse tout le long du processus de réparation. C'est pourquoi, lorsqu'un dommage corporel est moyen ou important, les provisions allouées devraient l'être en pleine considération de l'importance des dossiers, et être en conséquence élevées. En matière de dommage corporel, le juge devrait allouer à la victime des provisions conséquentes en tenant compte de ses droits présents et à venir. 5 - Expertise judiciaire. Dans les listes des experts médicaux à la disposition des différents Tribunaux et Cours, toutes les spécialités ne sont pas représentées. À titre d'exemple, les traumatisés crâniens doivent être évalués par des experts judiciaires neurologues. Ainsi, trop souvent, les préjudices corporels sont-ils mal évalués, et ils sont d'emblée doublement victimes de cette regrettable réalité. Il est indispensable que sur la liste des experts judiciaires près des Procureurs de la République figurent toutes les spécialités médicales. 6 - Les formations. Si l'on ne peut malheureusement pas empêcher un professionnel incompétent de se saisir d'un dossier, on peut néanmoins l'obliger à poursuivre des formations sensées l'améliorer. Il faudrait poursuivre les formations de manière plus accrue pour les avocats, les experts et autres professionnels, afin d'éviter les inacceptables disparités constatées dans certains dossiers. La vision de la réparation du dommage corporel proposée par les assureurs dans le Livre Blanc d'avril 2008 est en rupture totale avec les principes fondant notre droit : - Principe de la liberté du juge, qu'aucun barème ni référentiel indicatif ne sauraient contraindre. - Principe de la réparation intégrale des préjudices, légitimé par la Constitution, la Déclaration des Droits de l'Homme, et une directive européenne. Nous opposons à ce concept, fondé sur la maximalisation du profit financier, un tout autre concept qui, dans le cas de la réparation d'une atteinte à l'intégrité "essentielle" du corps humain, dépasse le seul aspect financier. Cette approche reprend la problématique de compensation du handicap développée par la loi du 11 février 2005. On en déduit que les vrais objectifs de la réparation sont de permettre à la victime, dans le respect de sa liberté d'en disposer, de rester acteur de sa vie. Les victimes sont doublement victimes, d'une part d'un accident qui les a détruites, et d'autre part des mécanismes pervertis d'un processus de réparation qui demande souvent dix années, (depuis le 13 septembre 1998) plus parfois, pour obtenir le plus souvent une indemnisation sous-évaluée ! Sept années après le dépôt du premier rapport relatif à l'expertise dans l'évaluation du dommage corporel, aucune mesure opérationnelle n'a encore été prise. Comment l'expliquer aux victimes ? Nous demandons donc dans un premier temps la rédaction, dans les meilleurs délais, des textes nécessaires pour la mise en application des six mesures exposées plus haut. LE PROBLEME N'EST NI TECHNIQUE, NI JURIDIQUE. IL EST CELUI DE 183.000 BLESSES DE LA ROUTE CHAQUE ANNEE, IL EST CELUI DES 9.300 D'ENTRE EUX QUI DEMEURERONT LOURDEMENT HANDICAPES, IL EST CELUI DES BLESSES QU'UNE POLITIQUE DE SECURITE ROUTIERE A OUBLIES, POUR NE PARLER QUE DES VIES EPARGNEES. C'est un problème éminemment politique, que seule une mission d'information parlementaire peut traiter efficacement : moyens, légitimité, autorité. Nous demandons qu'elle soit constituée avec l'objectif d'élaborer une proposition de loi rassemblant les principales mesures relevant du domaine législatif. Patrick KLOEPFER. "

de jurihand le 31/03/2010

"Je ne serais pas aussi longue que mon prédécesseur. Dans mon cas, les experts ont eu le culot de dire que j'avais été opérée tellement de fois pour un handicap préexistent, qu'il n'était pas nécessaire que je reçoive une mise en garde sur la dangerosité de l'opération envisagée. L'expert qui a été nommé après une opération orthopédique était gastro-entérologue ! Il a mis deux ans à nommer des sapiteurs. Entre-temps, comme j'avais trop mal, je m'étais faite réparer (aussi bien que possible, mais maintenant je suis en fauteuil), et donc c'est tout juste si on ne va pas demander ce que je venais faire là, alors qu'huissier m'avait filmé en petite culotte en train d'essayer de marcher, pour qu'ils puissent se rendre compte. Ce film a fait peur à mon avocate qui avait oublié de me regarder avant l'expertise. Elle m'a demandé de me diriger vers une consoeur qui elle aussi a eu plus de dégouts que d'empathie. Elle a multiplié par 8 le devis annoncé lors de la première rencontre, quelques jours plus après. Je n'ai pas eu les moyens de demander une nouvelle expertise, le médecin de recours qui était intervenu à Saint-Étienne, lieu de la première expertise, m'a demandé plus d'argent que j'en gagne en un trimestre pour se déplacer à Clermont-Ferrand, lieu théorie de la contre expertise. Entre-temps, j'avais été retenue pour être juge de proximité. Mais voilà, mes douleurs étaient telles qu'il ne fallait, qu'il faut toujours, de la morphine et donc pour parler longtemps, un verre d'eau. Monsieur le premier (le premier président de la cour d'appel m'a convoqué pour me dire " on ne rend pas la justice en mangeant et buvant". Mon employeur principal m'a licencié pour inaptitude... Il y a des moments où l'injustice vous donne envie de hurler. Mais ça ne sert à rien. J'ai créé ma propre entreprise, repassé des examens supplémentaires, pour être gestionnaire de patrimoine indépendant, spécialisée dans le handicap. Je rencontre bien pire. Malheureusement, ce n'est pas pour cela que la tête oublie, et je suis toujours aidée pour supporter mes cauchemars. Si les victimes n'étaient que doublement victimes. Ce serait presque juste. C'est bien plus que ça... Heureusement, on ne fait que passer. J'ai fait le plus long, le plus dur. Maintenant, je peux un peu me reposer. "