Ce deuxième formulaire vous permet de demander un bilan complet. Après avoir renseigné les différents champs ci-dessous et envoyé le formulaire, vous pourrez télécharger la demande de bilan complet. Ce document nous permettra de vous proposer des solutions quand la problématique porte sur l'avenir d'une personne handicapée. Il peut vous paraître long, mais plus nous en saurons, mieux nous pourrons vous aider.
Au niveau du patrimoine, il doit porter sur le patrimoine de la personne handicapée, mais aussi sur celui qu'elle est susceptible de recevoir par héritage ou donation, de ses parents, ou par votre intermédiaire, ou directement d'une autre personne (les grands-parents par exemple). Dès réception comme précédemment, nous vous indiquerons ce que nous pouvons vous proposer comme solutions pérennes et à quel prix puisque ceci fera l'objet d'un devis, l'ensemble étant regroupé dans une lettre de mission.
En tout état de cause sachez que conformément à la loi et dans tous les cas :
• Tous les documents et éléments qui nous seront transmis seront traités avec la plus extrême confidentialité et dans le cadre strict de l'exécution de la mission décrite ci-dessus. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pourrez exercer un droit d'accès et de rectification de ces informations au siège social de notre Cabinet.
• Dans le cas oú la lettre de mission serait le résultat d'un acte de démarchage tel que défini, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la date de réception de la présente lettre de mission. Durant cette période, vous aurez la liberté de renoncer purement et simplement à votre engagement en nous faisant parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de renonciation.
• En cas de litige, les parties contractantes s'engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable et concomitamment à informer la commission Arbitrage de la Chambre des Indépendants du Patrimoine (52, rue de Ponthieu - 75008 PARIS). En cas d'échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
