Ce premier formulaire vous permet de poser une question précise. Dès réception de celui-ci, nous vous indiquerons par mail, ou téléphone, si nous sommes compétents pour répondre. Suivant la technicité de la question, nous pourrons soit vous répondre directement et gratuitement, soit vous demander une participation financière allant jusqu'à 50 euros TTC. Dans ce dernier cas, une lettre de mission vous sera envoyée. Il faudra nous la retourner afin de confirmer notre accord avec le règlement. En matière de gestion de patrimoine avec compétence juridique, la loi liste les choses pour lesquelles nous pouvons intervenir.
Si nous estimons avoir besoin de renseignements complémentaires, ou pouvoir vous proposer des renseignements différents de ceux que vous avez imaginés et qui seront plus efficaces, nous nous permettrons de vous les demander ou de vous les présenter par le même moyen que vous avez utilisé pour prendre contact avec le cabinet JuriHand.
En tout état de cause sachez que conformément à la loi et dans tous les cas :
• Tous les documents et éléments qui nous seront transmis seront traités avec la plus extrême confidentialité et dans le cadre strict de l'exécution de la mission décrite ci-dessus. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pourrez exercer un droit d'accès et de rectification de ces informations au siège social de notre Cabinet.
• Dans le cas oú la lettre de mission serait le résultat d'un acte de démarchage tel que défini, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la date de réception de la présente lettre de mission. Durant cette période, vous aurez la liberté de renoncer purement et simplement à votre engagement en nous faisant parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de renonciation.
• En cas de litige, les parties contractantes s'engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable et concomitamment à informer la commission Arbitrage de la Chambre des Indépendants du Patrimoine (52, rue de Ponthieu - 75008 PARIS). En cas d'échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
